Le Commissaire aux Apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident d'apporter à celle-ci des apports en nature dont la valeur dépasse certaines limites et/ou certains seuils.

 

Son rôle est de vérifier que la valeur du bien apporté est supérieure ou égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l'apport.

 

Il est nommé par les associés lorsque l'apport est fait à la création de la société.

 

Il est nommé par le Président du Tribunal de Commerce lorsque l'apport est fait alors que la société existe déjà.

 

Il établit un rapport qu'il présente à l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l'émission des titres. Il y détaille la nature des travaux qu'il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l'apport.

 

Ce rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce et engage sa responsabilité.

 

(Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010; c. com. art. D. 223-6-1)

 

Les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité (ou l'associé unique d'une EURL peut décider) de ne pas désigner un commissaire aux apports :

• lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30.000 € ,
• et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social.

Ainsi, pour un apport en nature d'une valeur de 30.000 €, il faudra un capital minimal de 60.000 € pour que les associés puissent, à l'unanimité, ne pas recourir à un commissaire aux apports.