Transformation d'une SARL en SA ou SAS
Principe de base : La transformation régulière d'une société n'implique pas la création d'une personne morale nouvelle.
La transformation d'une SARL en SNC, SCS ou SCA rend obligatoire l'accord unanime des associés.
La transformation en SA (ou SAS) peut, toutefois, être décidée à la majorité requise pour les modifications statutaires. Cependant, les associés représentant la majorité des parts sociales peuvent décider la transformation en SA (si les capitaux propres figurant au dernier bilan dépassent les 5 millions de francs).
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société.
Détail de l'opération (transformation d'une SARL en SA) :
- Conditions pré:alables
- Rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation
Le commissaire à la transformation doit notamment attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital.
- La SARL doit respecter les caractéristiques essentielles de la SA, notamment :
- Capital social minimum : 250.000 francs
- Nombre d'associés minimum : 7
- Objet de la SARL licite en SA
- Décitions à prendre
- Approbation de l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers
- Décision de transformation en SA
- Adoption de nouveaux statuts
- Nomination des premiers administrateurs
- Nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant
- Réunion du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance
- Formalités postérieures
- Insertion dans un journal d'annonces légales
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce
- Inscription modificative au RCS
- Insertion dans le BODACC
- Mention éventuelle à la conservation des hypothèques si la société est propriéraire d'immeubles
