Conventions réglementées et courantes - Loi du 15 mai 2001 - NRE
Les articles L. 225-38 et L. 225-86 (SA), l. 226-10 (SCA) et L. 227-10 (SAS) étendent le champ des conventions réglementées passées par la société, aux conventions passées entre la société et l'un de ses directeurs généraux délégués dans les SA, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ainsi que, le cas échéant, lorsque l'actionnaire est une société, la société la contrôlant au sens de l'article L. 223-3 du Code de commerce dans toutes les sociétés par actions.
Ce texte élargit considérablement le champ des conventions réglementées.
