Certification des comptes annuels
Le commissaire aux comptes doit certifier que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice passé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'obtention d'une image fidèle de la situation et des opérations de l'entreprise implique que la comptabilité satisfait, dans le respect des règles de prudence, aux obligations de régularité et de sincérité. Ainsi,
- la régularité est la conformité aux règles et procédures en vigueur
- la sincérité est l'application de bonne foi de ces règles et procédures en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des opérations, événements et situations.
Le commissaire aux comptes peut refuser la certification des comptes annuels. Il fait alors état, dans son rapport à l'assemblée générale, des motifs pour lesquels il a cru devoir refuser cette certification. L'assemblée reste cependant libre d'approuver les comptes. En effet, la certification tend seulement à éclairer la décision des actionnaires.
Le commissaire aux comptes peut aussi assortir sa certification de réserves. Dans ce cas, il précise dans son rapport les motifs de ses réserves.
